	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/08/2000
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0852/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0852001 100 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	29/08/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/10/2000
Date de distribution	31/08/2000
Date d'envoi	12/10/2000
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR) Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) Eric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) Philippe, Collard PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	CONSULTATION POPULAIRE AU NIVEAU FEDERAL
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	29/08/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc	REFERENDUM