Document parlementaire 50K0857

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0857/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0857001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 01/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 05/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUPPRIMER TAXE DE CIRCULATION VEHICULES LPG
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TAXE SUR LES VEHICULES | CARBURANT

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