Document parlementaire 50K0858

Proposition de loi abrogeant les articles 8 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 en vue de remplacer les agences locales pour l'emploi par des centres locaux de services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0858/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0858001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 07/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL - REMPLACEMENT ALE PAR CLS
Sous-documents
002  [88 Kb] 30/01/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/02/2003
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 22/10/2002   EN DISCUSSION
22/10/2002   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/10/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 05/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | TRAVAIL | CHOMAGE

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