Document parlementaire 50K0859

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral et l'article 9ter de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0859/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0859001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 07/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire VOTE PAR PROCURATION - COHABITANTS - TIERS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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