Document parlementaire 50K0866

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0866/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0866001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 11/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 13/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, van der Hooft VLD (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRIMER INTERDICTION TRAVAIL INTERIMAIRE SECTEUR CONTRUCTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 28/05/2002   EN DISCUSSION
28/05/2002   EN REUNION
Compétence 11/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DU BATIMENT | TRAVAIL

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