Document parlementaire 50K0868

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le nombre d'échevins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0868/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0868001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 20/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION DU NOMBRE DES ECHEVINS
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/2000   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS & LEVE/VERWORPEN DR ZITTEN & OPST.
Incident 12/10/2000   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS & LEVE/VERWORPEN DR ZITTEN & OPSTAAN
Compétence 19/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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