Document parlementaire 50K0869

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la pension alimentaire dans le cadre du divorce pour cause de séparation de fait, l'article 307bis du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0869/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0869001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 20/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ALIMENTAIRE LIMITEE AU TIERS DES REVENUS DU DEBITEUR D'ALIMENT
Sous-documents
002  [31 Kb] 22/12/2000 FARDE
Date de distribution 29/12/2000
 
003  [19 Kb] 21/05/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 619/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0619001 (62 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Erdman, Fred SP
Calendrier 10/07/2001   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
De Meyer, Magda SP
Calendrier 25/09/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/10/2001   EN DISCUSSION
20/11/2001   EN DISCUSSION
04/12/2001   EN DISCUSSION
15/01/2002   EN DISCUSSION
15/01/2002   ADOPTE
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Rapport   50K0869003   21/05/2002  
Compétence 19/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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