Document parlementaire 50K0870

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0870/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0870001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 20/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI MINIMEX AUX JEUNES POURSUIVANT DES ETUDES
Date de fin 18/04/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 04/04/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1603/4-2001/2002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1603001 (616 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 19/02/2002   EN REUNION
21/02/2002   EN DISCUSSION
26/02/2002   EN DISCUSSION
12/03/2002   EN DISCUSSION
19/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
28/03/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0870002   04/04/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/2002   EN REUNION
18/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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