Document parlementaire 50K0871

Proposition de loi instituant un fonds destiné à garantir la viabilité des régimes de pension légaux et le financement des soins de santé en Belgique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0871/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0871001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 26/09/2000
Date d'envoi 28/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire FONDS VIABILITE REGIMES PENSION ET SOINS DE SANTE
Date de fin 12/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 16/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Chabot PS (AUTEUR) 
VOIR / ZIE 1269/3-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1269001 (208 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Chabot, Jacques PS
Calendrier 03/07/2001   EN REUNION
03/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
ENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMM. DES AFFAIRES SOCIALES/SOCIALE ZAKEN (12/10/2000). RAPPORT/VERSLAG : VOIR / ZIE 1269/3-2000/2001.
Rapport   50K0871002   16/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2001   EN REUNION
12/07/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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