Document parlementaire 50K0872

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0872/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0872001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 26/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCES RADIO ET TELEVISION - RESIDENCES SECONDAIRES - CARAVANES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions