Document parlementaire 50K0873

Proposition de loi concernant les huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0873/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0873001   421 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 26/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - FONCTION NOMINATION - CONTROLE - AIDE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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