Document parlementaire 50K0874

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0874/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0874001   218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 26/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS - COMMUNICATION DECISION D'ADJUDICATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions