Document parlementaire 50K0879

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0879/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0879001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 27/09/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire CODE DES SOCIETES - COMITE DE DIRECTION
Date de fin 18/04/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 07/11/2001 FARDE
Date de distribution 08/11/2001
 
003  [16 Kb] 05/04/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1211/14-2000/2001
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1211001 (2005 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 25/10/2001   EN REUNION
08/11/2001   EN DISCUSSION
22/11/2001   EN DISCUSSION
06/12/2001   EN DISCUSSION
13/12/2001   EN DISCUSSION
20/12/2001   EN DISCUSSION
10/01/2002   EN DISCUSSION
17/01/2002   EN DISCUSSION
24/01/2002   EN DISCUSSION
31/01/2002   EN DISCUSSION
07/02/2002   EN DISCUSSION
21/02/2002   EN DISCUSSION
28/02/2002   EN DISCUSSION
07/03/2002   EN DISCUSSION
14/03/2002   EN DISCUSSION
14/03/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0879003   05/04/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/2002   EN REUNION
18/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc SOCIETE COMMERCIALE

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