Document parlementaire 50K0882

Proposition de résolution relative à l'introduction de clauses sociales dans les marchés publics de l'Etat fédéral et des entités publiques qui en dépendent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2000
Documents principaux 00/000-K0882/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0882001   74 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/09/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 02/10/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS - INTRODUCTION DE CLAUSES SOCIALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | POLITIQUE SOCIALE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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