Document parlementaire 50K0883

Proposition de loi abrogeant l'article 5 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle et l'article 108 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0883/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0883001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 02/10/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - GRATUITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FRAIS DE JUSTICE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAIS DE JUSTICE

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