Document parlementaire 50K0885

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de supprimer le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0885/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0885001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 02/10/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - RETRAITE ANTICIPEE - SUPPRESSION COEFFICIENT DE REDUCTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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