Document parlementaire 50K0887

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0887/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0887001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2000
Date de distribution 06/10/2000
Date d'envoi 19/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire RESTAURATION EGLISES - CONSENTEMENT DU ROI
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELIGION
Mots-clés libres FABRIQUE D'EGLISE | CULTE

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