Document parlementaire 50K0889

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0889/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0889001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 10/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2000
Date de distribution 11/10/2000
Date d'envoi 19/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire RECOMMANDATIONS EN EQUITE
Sous-documents
002  [61 Kb] 20/12/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/12/2000
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/10/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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