Document parlementaire 50K0889

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/10/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0889/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K0889001   70 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	10/10/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/10/2000
Date de distribution	11/10/2000
Date d'envoi	19/10/2000
Auteur(s)	Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR)  Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	RECOMMANDATIONS EN EQUITE
Sous-documents	002  [61 Kb] 20/12/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 21/12/2000
Date de caducité	10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	17/10/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	10/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions