Document parlementaire 50K0890

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue de réprimer certaines pratiques publicitaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0890/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0890001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 10/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2000
Date de distribution 11/10/2000
Date d'envoi 19/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT - INTERDICTION DE CERTAINES PUBLICITES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Overtveldt, Serge PRLFDF
Calendrier 12/12/2000   EN REUNION
Compétence 10/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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