Document parlementaire 50K0893

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0893/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0893001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2000
Date de distribution 13/10/2000
Date d'envoi 19/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire AUDIT - CONCERTATION - TACHES GREFFIER ET SECRETAIRE DE PARQUET
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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