Document parlementaire 50K0894

Proposition de loi modifiant l'article 145 18 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0894/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0894001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2000
Date de distribution 13/10/2000
Date d'envoi 19/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - CONJOINTS - CREDIT HYPOTHECAIRE - AMORTISSEMENTS CAPITAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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