Document parlementaire 50K0896

Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au divorce et instaurant le divorce pour cause de désunion irrémédiable des époux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0896/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0896001   175 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 13/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire DIVORCE - DESUNION IRREMEDIABLE DES EPOUX
Sous-documents
002  [18 Kb] 21/05/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 619/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0619001 (62 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Erdman, Fred SP
Calendrier 10/07/2001   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
De Meyer, Magda SP
Calendrier 25/09/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/10/2001   EN DISCUSSION
20/11/2001   EN DISCUSSION
04/12/2001   EN DISCUSSION
15/01/2002   EN DISCUSSION
15/01/2002   ADOPTE
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Rapport   50K0896002   21/05/2002  
Compétence 11/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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