Document parlementaire 50K0898

Proposition de loi modifiant l'article 216 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0898/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0898001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 13/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE DE MATERNITE - INTEGRALITE REMUNERATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Cahay-André, Pierrette PRLFDF
Calendrier 13/03/2002   EN REUNION
Compétence 12/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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