Document parlementaire 50K0900

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le receveur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0900/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0900001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 16/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE RECOUVREMENT - PROVISIONS POUR CHARGES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres RECEVEUR COMMUNAL

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