Document parlementaire 50K0901

Proposition de loi modifiant le Code civil et réglant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0901/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0901001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 16/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE VIE COMMUNE - DROIT SUCCESSORAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DROIT SUCCESSORAL | UNION CIVILE

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