Document parlementaire 50K0902

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0902/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0902001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 16/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CVP (AUTEUR) 
Commentaire APPEL A UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE - AUTORISATION DU BOURGMESTRE
Date de fin 03/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [39 Kb] 12/07/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
 
003  [16 Kb] 31/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementCorinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2328/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2328001 (634 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
De Permentier, Corinne MR
Calendrier 18/04/2001   EN REUNION
18/07/2001   EN DISCUSSION
27/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/03/2003   EN DISCUSSION
19/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0902003   31/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/2003   EN REUNION
02/04/2003   EN DISCUSSION
03/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions