Document parlementaire 50K0907

Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2000
Documents principaux 00/000-K0907/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0907001   47 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 16/10/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 16/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MORATOIRE UNIVERSEL DE LA PEINE DE MORT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PEINE DE MORT
Descripteurs Eurovoc PEINE DE MORT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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