Document parlementaire 50K0908

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0908/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0908001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 16/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 17/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POLITIQUE - REDUCTION PARTIELLE TEMPS DE TRAVAIL
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 22/11/2000   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 26/10/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 16/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | CONGE POLITIQUE

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