Document parlementaire 50K0911

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi relative à la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0911/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0911001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 18/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 19/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Commentaire IMMATRICULATION SPECIALE - SUPPRESSION DE LA PLAQUE P
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | AUTOMOBILE

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