Document parlementaire 50K0914

Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0914/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0914001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 19/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 19/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITE POMPIER VOLONTAIRE CONSEILLER PROVINCIAL - SUPPRIMER
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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