Document parlementaire 50K0916

Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0916/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0916001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 19/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 20/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE ELIGIBILITE - ELECTIONS COMMUNALES & PROVINCIALES - ETRANGERS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE | RESSORTISSANT ETRANGER

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