Document parlementaire 50K0917

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932 ainsi que la loi communale en vue d'étendre aux ressortissants non belges le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0917/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0917001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 19/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2000
Date de distribution 20/10/2000
Date d'envoi 26/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE - ELECTIONS COMMUNALES - NON BELGES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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