	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/10/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0919/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K0919001 68 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	20/10/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/2000
Date de distribution	23/10/2000
Date d'envoi	09/11/2000
Auteur(s)	Koen, Bultinck VB (AUTEUR) Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR)
Commentaire	DISPENSES DU PAIEMENT DES REDEVANCES RADIO ET TELEVISION
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	20/10/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT \| PARAFISCALITE \| RADIODIFFUSION \| TELEVISION
Mots-clés libres	REDEVANCES RADIO-TELEVISION