Document parlementaire 50K0920

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en ce qui concerne l'élection du bourgmestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0920/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0920001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2000
Date de distribution 23/10/2000
Date d'envoi 09/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION EN DEUX TOURS MAXIMUM DU BOURGMESTRE - INCOMPATIBILITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL

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