Document parlementaire 50K0921

Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0921/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0921001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2000
Date de distribution 23/10/2000
Date d'envoi 09/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DU FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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