Document parlementaire 50K0925

Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0925/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0925001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 27/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2000
Date de distribution 30/10/2000
Date d'envoi 09/11/2000
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire PENSION RETRAITE SECTEUR PUBLIC EN CAS SEPARATION DE FAIT ET DIVORCE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | FONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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