Document parlementaire 50K0927

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en vue d'instituer une présomption d'exposition au risque de maladies pour le personnel des forces armées belges ayant participé à des missions à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0927/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0927001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 30/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2000
Date de distribution 31/10/2000
Date d'envoi 11/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune PRLFDF (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mirella, Minne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire RISQUE MALADIES - PERSONNEL FORCES ARMEES - MISSIONS A L'ETRANGER
Sous-documents
002  [67 Kb] 17/01/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 24/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [62 Kb] 25/04/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 27/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementMirella, Minne Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellementJean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [16 Kb] 14/03/2002 FARDE
Date de distribution 18/03/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Dardenne, Martine Agalev-Ecolo
Willems, Ferdy VU-ID
Calendrier 09/01/2001   EN REUNION
10/01/2001   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Genot, Zoé Agalev-Ecolo
Calendrier 17/01/2001   EN REUNION
25/04/2001   EN DISCUSSION
13/03/2002   EN DISCUSSION
ENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMM. DE LA DEFENSE NATIONALE 09/11/2000
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 09/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 30/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions