Document parlementaire 50K0928

Proposition de résolution relative à la création d'établissements pénitentiaires pour jeunes et à la conclusion d'un accord de coopération avec les communautés en matière d'aide, d'enseignement et de médiation en réparation dans ces établissements.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/2000
Documents principaux 00/000-K0928/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0928001   76 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 31/10/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/11/2000
Date de distribution 31/10/2000
Date d'envoi 16/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CREATION ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES POUR JEUNES
Sous-documents
002  [15 Kb] 12/07/2001 FARDE
Date de distribution 13/07/2001
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0942001 (127 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Bourgeois, Geert VU-ID
Calendrier 17/07/2001   EN REUNION
03/10/2001   EN DISCUSSION
23/10/2001   EN DISCUSSION
06/11/2001   EN DISCUSSION
08/01/2002   EN DISCUSSION
15/01/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/04/2002   EN DISCUSSION
28/05/2002   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE JUVENILE | DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions