Document parlementaire 50K0930

Proposition de loi modifiant l'article 280 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de permettre la délivrance d'une copie gratuite de pièces du dossier répressif à certaines parties civiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0930/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0930001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 06/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2000
Date de distribution 06/11/2000
Date d'envoi 16/11/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DELIVRANCE COPIE GRATUITE DE PIECES DOSSIER REPRESSIF
Sous-documents
002  [60 Kb] 18/07/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 23/07/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions