Document parlementaire 50K0932

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0932/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0932001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2000
Date de distribution 09/11/2000
Date d'envoi 16/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire TAXE DE PATENTE BOISSONS SPIRITUEUSES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA CONSOMMATION | BOISSON ALCOOLISEE

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