Document parlementaire 50K0933

Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0933/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0933001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2000
Date de distribution 08/11/2000
Date d'envoi 16/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire FUEL DOMESTIQUE - TAUX TVA 6 % - PREMIERE LIVRAISON ANNUELLE DE 3500 LITRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HUILE MINERALE | IMPOT INDIRECT | TVA

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