Document parlementaire 50K0937

Proposition de loi abrogeant l'article 43ter de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0937/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0937001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2000
Date de distribution 09/11/2000
Date d'envoi 16/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION INTERDICTION EN MATIERE D'ASSURANCES
Sous-documents
002  [56 Kb] 26/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 13/03/2002   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 16/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 08/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc MUTUALITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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