Document parlementaire 50K0938

Proposition de loi visant à instaurer des conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes pratiques non médicales de modifications corporelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0938/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0938001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2000
Date de distribution 09/11/2000
Date d'envoi 16/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES NON MEDICALES - MODIFICATIONS CORPORELLES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE

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