Document parlementaire 50K0941

Proposition de loi modifiant l'article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0941/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0941001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2000
Date de distribution 13/11/2000
Date d'envoi 23/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION FISCALE - RECHERCHE SCIENTIFIQUE - CHEF DE SERVICE
Date de fin 13/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 09/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2124/24
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2124001 (1507 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 27/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   EN REUNION
27/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0941002   09/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/2002   EN DISCUSSION
09/12/2002   EN REUNION
11/12/2002   EN DISCUSSION
12/12/2002   EN DISCUSSION
13/12/2002   EN DISCUSSION
13/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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