Document parlementaire 50K0944

Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/12/2000
Vote Sénat 09/11/2000
Date de la loi 04/03/2001
Date moniteur 20/02/2003
Moniteur n° 056
Documents principaux 00/000-K0944/001-2000/2001-0
00/000-S0460/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0944001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/11/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/11/2000
Date d'envoi 13/11/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & MALTE DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 14/12/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [63 Kb] 14/12/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/2000
 
Document Sénat   50S0460001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/06/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & MALTE DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 09/11/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/10/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
003 24/10/2000 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 05/12/2000   EN REUNION
05/12/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 05/12/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2000   EN REUNION
14/12/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2000   EN REUNION
09/11/2000   ADOPTE
Compétence 06/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | MALTE | ACCORD INTERNATIONAL

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