Document parlementaire 50K0949

Proposition de loi modifiant les articles 1333 et 1398 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0949/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0949001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 14/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2000
Date de distribution 14/11/2000
Date d'envoi 23/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - EXECUTION PROVISOIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions