Document parlementaire 50K0952

Proposition de loi abrogeant l'article 73 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0952/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0952001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 14/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2000
Date de distribution 16/11/2000
Date d'envoi 23/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL COMMUNAL - INCOMPATIBILITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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