Document parlementaire 50K0953

Proposition de loi abrogeant l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0953/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0953001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 16/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2000
Date de distribution 16/11/2000
Date d'envoi 16/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Commentaire RECEPTION VERIFICATION DECLARATION IMPOT - PARLEMENTAIRES
Sous-documents
002  [54 Kb] 12/12/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2000
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 12/12/2000   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 16/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 16/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE

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