Document parlementaire 50K0955

Proposition de loi complétant la nouvelle loi communale par un article 122bis relatif au médiateur ou à la médiatrice communal(e).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0955/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0955001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 16/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2000
Date de distribution 17/11/2000
Date d'envoi 23/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE - MEDIATEUR OU MEDIATRICE COMMUNALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | MEDIATEUR
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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