Document parlementaire 50K0968

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0968/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0968001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2000
Date de distribution 22/11/2000
Date d'envoi 30/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire SCISION EN CHAMBRE D'INTRODUCTION ET CHAMBRE DES PLAIDOIRIES
Sous-documents
002  [45 Kb] 29/06/2001 AVIS
Date de distribution 12/07/2001
CONSEIL SUPERIEUR D.L. JUSTICE/HOGE RAAD VR JUSTITIE
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2000   EN REUNION
21/12/2000   ENVOYE EN COMMISS. (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Compétence 21/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions